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signer un PACS

  • 1 PACS

    PACS [paks]
    masculine noun
    ( = pacte civil de solidarité) ≈ civil partnership (Brit)
    * * *

    I paks
    nom masculin (abbr = pacte civil de solidarité) contract of civil union

    II
    In force since November 1999, this new civil contract is designed to safeguard the common interests of partners living together either in mixed or in same-sex couples. The PACS does not apply to under 18s, to couples who are blood relatives or those already in another marriage or relationship. The PACS entails certain obligations on the part of the couple such as a commitment to mutual support and maintenance and shared responsibility for joint expenses. By the same token, couples have rights in the areas of accommodation, property, taxation, social security, employment and inheritance
    * * *
    paks abr nm
    Pacte civil de solidarité contract of civil partnership, contact of civil union
    * * *
    PACS nm (abbr = pacte civil de solidarité) contract of civil union.
    ⓘ PACS In force since November 1999, this new civil contract is designed to safeguard the common interests of partners living together either in mixed or in same-sex couples. The PACS does not apply to under 18s, to couples who are blood relatives or those already in another marriage or relationship. The PACS entails certain obligations on the part of the couple such as a commitment to mutual support and maintenance and shared responsibility for joint expenses. By the same token, couples have rights in the areas of accommodation, property, taxation, social security, employment and inheritance.
    civil solidarity pactlegally recognized cohabitation arrangement, between same-sex or opposite-sex couples

    Dictionnaire Français-Anglais > PACS

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